Article 1 – Les parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

– Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur,

– Le Prestataire : Sabrina Audebert, exerçant au 26 rue Mayrand 63360 Saint Beauzire,
n° de Siret 98539657100012, agissant à titre individuel en tant que praticienne hygiéniste en naturopathie.

Article 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
• ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (innées ou acquises).

Si c’est le cas, le client déclare être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat et inscrit à l’ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la signature du présent Contrat les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations proposées dans ce contrat et que le Prestataire a été à sa disposition pour l’informer de tout ce qui était important selon les besoins qu’il a exprimés.

Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans ce contrat (cf « Prestations de services »).

Le Prestataire est titulaire du Certificat de praticien en naturopathie depuis le 15/12/2023.

 Article 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne lui apportent aucun diagnostic, ni prescriptions de traitement concernant ses éventuelles maladies.

Elles visent exclusivement à la délivrance de conseils préventifs, permettant par le biais de moyens naturels à améliorer l’hygiène de vie, le bien être émotionnel et physique, le système immunitaire… Ces Prestations débuteront par un bilan de vitalité qui donnera lieu à la rédaction, puis à la transmission d’une fiche conseils (alimentaires, physiques et émotionnels) et des fiches annexes pour l’accompagnement du Client, sans aucune notion médicale.

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la naturopathie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (www.sabrinaturo.fr) :

• Bilan de vitalité avec fiche conseils (rééquilibrage alimentaire, gestion du stress, hydrothérapie, aromathérapie, gemmothérapie…),
• Rendez-vous de suivi (suite au bilan de vitalité),
• Réflexologie plantaire chinoise,
• Massage assis Amma

Article 3.1. Contre-indications pour les techniques manuelles

Le client s’engage à signaler au moment de la prise de rdv tout problème de santé ou état de santé (grossesse) nécessitant des précautions particulières voire une impossibilité de pratiquer la séance de réflexologie plantaire chinoise ou de massage assis Amma.

Le professionnel ne pratique pas de techniques manuelles sur des enfants en-dessous de 6 ans.

 Article 4 – Horaires

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant(susceptible de varier en fonction des jours fériés, vacances…) :

• Mardi : 13 h 30 – 19 h
• Mercredi : 13 h 30 – 19 h
• Jeudi : 13 h 30 – 19 h
• Vendredi : 8 h – 18 h
• Samedi : 9 h – 12 h (un samedi sur 2)

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

En dehors des consultations, les communications entre le Client et le Prestataire se feront par mail exclusivement, sauf si les deux parties ont besoin d’échanger occasionnellement par téléphone. Le Client est prié de ne pas communiquer par sms ou via les réseaux sociaux.

Les conseils prodigués dans cette fiche sont personnalisés pour répondre aux besoins du Client, et ne peuvent s’appliquer à autrui. Ils visent à améliorer son hygiène de vie sans démarche de diagnostic ou de soins, car la naturopathie est une pratique non conventionnelle, qui n’intervient en aucun cas en remplacement de la médecine allopathique. Le naturopathe n’est pas un professionnel médical et ne se revendique ni comme tel, ni comme une alternative. Ces conseils ne modifient pas une prescription médicale en cours, et ne dispense pas d’un suivi par votre médecin traitant.

 Article 5 – Conclusion du contrat à distance ou hors établissement

Cet article prend effet si le présent Contrat est conclu, à distance (rendez-vous pris par e-mail ou, sur le site internet du Prestataire ou, sur un site de réservation en ligne) ou s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au présent article.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation : le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée dans cet article, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client communique au Prestataire son intention de se rétracter à l’adresse électronique de contact suivante : contact@sabrinaturo.fr, avant l’expiration du délai.

Exemple de formulaire de rétractation :

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service : ……………………………………………………..……. que j’ai signé le ………………………………

Nom et Prénom du Client : ……………………………………………………………….…………………

Adresse du Client : .……………………………………………………………………………..…………..

Email ………..………………..…………………..……@ …………………………………………………..

Date : ………………………………………… Signature :

Le Prestataire devra accuser réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours,
• Si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Article 6 – Conditions de réalisation des prestations

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

• dans ses locaux professionnels,
• à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique,
• hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

 Article 7 – Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci n’a pas été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Toute demande de modification de rendez-vous doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse contact@sabrinaturo.com ou par téléphone au 06 88 06 43 43.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc.). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 Article 8 – Prix et règlement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont exprimés en prix net, le Prestataire n’étant pas soumis à TVA. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale, toutefois, certaines mutuelles proposent des prises en charge sur présentation de facture.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

• Contrat conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement,
• Contrat conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client. Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Bilan de vitalité (1 h 30 à 20 h) : 65 €,
• Rendez-vous de suivi (1 h) : 50 €,
• Réflexologie plantaire chinoise (45 min) : 40 €,
• Massage assis Amma (20 min) : 20 €
• Pack intégral (bilan de vitalité + 3 rendez-vous de suivi) : 200 €,
• Pack prémium (bilan de vitalité + 3 rendez-vous de suivi + 1 séance de réflexologie chinoise + 1 séance de massage assis Amma) : 240 €,

TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro-entreprise

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ce présent document.

 Article 9 – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (bilan de vitalité + rendez-vous de suivi et/ou autres techniques manuelles).

 Article 10 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 Article 11 – Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le Prestataire n’est ni médecin, ni guérisseur. Il n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif.

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre.

Par soucis d’éthique, Sabrina Audebert ne garantit donc pas un résultat.

Les conseils du Prestataire sont des indications qui n’ont pas valeur d’obligation. Ainsi, le Client est libre de suivre ou non ces conseils.

Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles réactions allergiques du Client ou d’éventuelles interactions ou contrindications entre tout traitement médical préalable du Client.

Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 Article 12 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre de la prestation.

Article 13 – Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement.

Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 Article 14 – Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Les fiches de consultation, sont classées dans un placard verrouillé dont seule la praticienne détient les clefs. Toutes les communications s’effectuent par téléphone ou par mail. Le téléphone mobile de la praticienne, ainsi que son ordinateur, nécessitent un code pour accéder aux données.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 Article 15 – Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, Instagram, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

 Article 16 – Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 Article 17 – Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 Article 18 – Médiation

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ma société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND

Téléphone : 09 88 30 27 72 ; e-mail contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Ou site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.

Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.